AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Cession de droits sociaux. Cession, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation

Cession de droits sociaux. Cession, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. fiscale, 12 févr. 2013 : BOI-IS-BASE-20-10-10 Les plus-values à long terme de cession de titres de participation réalisées par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés sont, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007, exonérées sous réserve d'une quote-part de leur montant qui est rattachée au résultat taxé au taux de droit commun de 33 1/3 % et éventuellement aux majorations de celui-ci. Cette quote-part vise à neutraliser, de manière forfaitaire, les frais et charges (...)

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N°5 . 2013-05-01


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