AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Société française et opérations à l'étranger. Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Société française et opérations à l'étranger. Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par cette décision, le Conseil d'État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la doctrine administrative écrite qui n'autorise pas l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère afférents à des revenus de capitaux mobiliers sur l'impôt sur les sociétés au taux réduit, seule la déduction sur l'impôt dû au taux ordinaire étant possible, alors que cette doctrine accepte l'imputation sur le premier impôt des crédits d'impôt provenant des revenus de capitaux mobiliers de source française. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 29 oct. 2012, n° 337253, Sté Crédit agricole SA : JurisData n° 2012-024734 ; Dr. fisc. 2013, n° 7-8, comm. 163, concl. Cl. Legras, note O. Fouquet

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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