AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Coup de tonnerre sur l'article 1843-4 : la Cour de cassation cède du terrain !

Coup de tonnerre sur l'article 1843-4 : la Cour de cassation cède du terrain !

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé. Il n'est pas si fréquent que la Cour de cassation revire de jurisprudence, au demeurant rapidement, pour se ranger à l'avis de la doctrine et des praticiens. Avec d'autres (V. not. J. Moury, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2014, n° 11-26.915, FS-P+B+R+I, Marc c/ SA Crocus Technology : JurisData n° 2014-004384

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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