AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5La responsabilité personnelle du gérant

La responsabilité personnelle du gérant

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés. Un investisseur remet une somme d'argent au gérant d'une société en participation afin de réaliser un investissement dans les Dom-Tom, selon un régime fiscal privilégié. L'argent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13.386, P+B, Société Safy c/ Wallon : JurisData n° 2014-001734

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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