AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2014 - n° 5Révocation et régime de l'indemnité de rupture

Révocation et régime de l'indemnité de rupture

Droit des sociétés - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le président du directoire révoqué est fondé à invoquer le bénéfice de l'indemnité de rupture stipulée au contrat portant statut des membres du directoire dès lors que les engagements issus de ce statut ont respecté la procédure de l'article L. 225-86 du Code de commerce. L'indemnité conventionnelle de rupture consentie au dirigeant n'est pas une clause pénale. Contentieux de l'indemnité de rupture. – Le contentieux afférent à l'octroi d'une indemnité de rupture au président du directoire n'est pas (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.188, D, Société Atos c/ Germond : JurisData n° 2014-004395

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Droit des sociétés

N°5 . 2014-05-01


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