AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Articulation des pouvoirs du DG et du président pour former appel

Articulation des pouvoirs du DG et du président pour former appel

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les limitations statutaires sont sans incidence sur la régularité de l'appel formé au nom de la société par le directeur général. La société ayant régulièrement agi en justice, son droit d'appel est épuisé. L'intervention volontaire de [la présidente] au nom de la société aux fins de désistement d'appel doit être déclarée irrecevable. Il s'agit en l'espèce d'une SAS ayant deux associés : une société de droit bulgare, qui détient 90 % du capital, et une personne physique, également président, qui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 21 oct. 2014, n° 14/07197, SAS Metal Future c/ Jeanne : JurisData n° 2014-025847

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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