Redressement judiciaire

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'administrateur judiciaire chargé d'assister une société de travaux en redressement doit s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par elle antérieurement à sa désignation. La souscription d'une assurance est obligatoire dans le domaine du bâtiment (C. assur., art. L. 241-1 à propos de la garantie décennale). L'assuré doit ensuite « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430, FS-P+B, Sarl Equip'Buro c/ SCI Les Remparts : JurisData n° 2014-025285 ; Gaz. Pal. 20 janv. 2015, p. 19, obs. Ch. Bidan ; D. 2014, p. 2172, L'essentiel droit des entreprises en difficulté, n° 11, déc. 2014, comm. 175, obs. N. Pelletier ; Act. proc. coll. 2014-20, comm. 356, obs. L. Raschel ; Bull. inf. C. cass., 1er févr. 2015, n° 110 ; RJDA 2015/2, n° 120 ; RGDA 2015, n° 1, p. 21, note J.-P. Karila ; Gaz. Pal., 1er au 3 mars 2015, n° 60 à 62, p. 15, note F.-X. Ajaccio et R. Porte

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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