AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2015 - n° 5Délit d'initié, manquement d'initié et principe « ne bis in idem »

Délit d'initié, manquement d'initié et principe « ne bis in idem »

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est contraire à la Constitution, l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. En droit des marchés financiers, il était traditionnellement admis que les poursuites administratives par l'AMF et les poursuites pénales par le Procureur de la République financier depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., 18 mars 2015, n° 2015-462 QPC, n° 2014-453/454 QPC : JurisData n° 2015-005120 ; Dr. sociétés 2015, comm. 94, note S. Torck

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Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


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