PACS ET DROIT DES SOCIÉTÉS

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Repère par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

LE PACS EST UNE RÉFORME DE SOCIÉTÉ. C'EST AUSSI UNE réforme qui concerne les sociétés. La communauté de vie des partenaires et les conséquences patrimoniales que le législateur y attache ont des incidences sur l'existence et le fonctionnement des sociétés ainsi que sur la situation de leurs associés. C'est pour le juriste, un nouveau champ d'étude et d'intervention. Il s'agit de planter quelques repères. Le PACS sera sans nul doute un terrain favorable à l'éclosion de sociétés créées de fait, lorsque (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2000-06-01


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