Clôture et action des associés

Droit des sociétés - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er févr. 2000, Schmitt, ès quai, de mandataire ad hoc de la société Melpe et a. c/ Cie Gan et a. Juris-Data n° 000543 L'action engagée par la société ayant été poursuivie après la clôture des opérations de liquidation par un mandataire ad hoc, les associés sont irrecevables à agir à la place de la société dont la personnalité morale subsiste jusqu'à la liquidation définitive des droits sociaux. • Attendu, selon l'arrêt déféré qu'à la suite de sinistres nés de l'étanchéité (...)

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N°6 . 2000-06-01


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