Radiation d'office

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 févr. 2001, Société Les Cocotiers c/ Société Caraïbes tourisme : Juris-Data n° 008283 La radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article 42-4, du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause, n'a pas pour effet la perte de sa personnalité morale. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avr. 1998), que la société Les Cocotiers a vendu un fonds de commerce à la société Caraïbes tourisme (société Caraïbes) ; (...)

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N°6 . 2001-06-01


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