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Effets rétroactifs des fusions en droit fiscal

Droit des sociétés - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 16 mars 2001, req. n° 202548, SA Groupe Thesis Le Conseil d'État considère que la clause de rétroactivité figurant dans un traité de fusion s'efface derrière la règle du fait générateur de la taxe professionnelle. (...) Considérant que, pour juger, par l'arrêt attaqué, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie non fondé à se plaindre que les premiers juges eussent accordé à la SA Groupe Thesis une réduction de la cotisation de taxe professionnelle (...)

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N°6 . 2001-06-01


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