AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2002 - n° 06BL'OPPOSABILITÉ DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES À LA SARL

BL'OPPOSABILITÉ DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES À LA SARL

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Chronique par Christine YOUEGO

EXTRAIT *

L'ESSENTIEL L'article L. 221-14 du Code de commerce (art. 20 ancien de la loi du 24 juill. 1966) pose que la cession des parts sociales est opposable à la société par le respect des formalités de l'article 1690 du Code civil ou le dépôt de l'acte de cession au siège social contre attestation émise par le gérant. La cession des parts sociales non conforme à ces exigences est-elle opposable à la société ? La réponse dépend de la qualification juridique des formalités légales. En effet, considérées (...)

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N°6 . 2002-06-01


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