Voies de recours

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, ch. civ., 14 Janv. 2002, SA Galvanoplastie et Fonderie du Centre c/ Rodde : Juris-Data n° 2002-164028 Dans l'hypothèse d'un jugement dit mixte qui adopte un plan de cession et rejette un plan de continuation, le débiteur, la société anonyme, peut interjeter appel et son président-directeur général peut intervenir volontairement à l'instance. Sur l'intervention volontaire de M. Plisson. Attendu que si le débiteur est en application de l'article L. 623-6 du Code de commerce, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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