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Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. A, com. 17 oct. 2001, J.-M. Navello c/ H. Cauzette Rey, ès qual. : Juris-Data n° 2001-163871 La fictivité ne se confond pas avec la confusion des patrimoines. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Semacc, ayant son siège social à Lantosque (Alpes-Maritimes) et un capital social de 50 000 F. a été constituée le 4 février 1991 entre M. Navello (40 parts), M. Car (20 parts) et M Navello épouse Pietri (40 parts), MM. Navello et Car étant (...)

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N°6 . 2002-06-01


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