AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2002 - n° 06Le règlement n° 2002-04 de la COB relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé

Le règlement n° 2002-04 de la COB relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Par arrêté du 22 avril 2002 (JO, 27 avr. 2002) le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a homologué le règlement n° 2002-04 de la COB relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé. Ce nouveau règlement abroge celui portant le n° 89-03 et s'y substitue. Une telle rénovation s'imposait, tant la situation avait profondément évolué depuis 1989. L'expérience s'est enrichie au fil des batailles boursières, grandes et (...)

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N°6 . 2002-06-01


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