AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE CODIFICATION DU DROIT

PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE CODIFICATION DU DROIT

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

EXTRAIT *

Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'assemblée un projet de loi l'habilitant à prendre par ordonnance des mesures de simplification de codification du droit. Le Gouvernement a estimé que les mesures à prendre, le plus souvent très techniques et relevant de législations disparates, trouveraient leur meilleure cohérence dans l'utilisation de la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 38 de la Constitution fait obligation au (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2003-06-01


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