AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS UN ACTE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS UN ACTE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Chronique par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

La clause de non-rétablissement comprise dans un acte de cession de droits sociaux qui est disproportionnée avec le but recherché peut être annulée. La non-concurrence, si elle peut dans certaines circonstances être légale, est le plus souvent le résultat de stipulations contractuelles. Dans son arrêt du 17 décembre 2002 (Juris-Data n° 2002-017134), la Cour de cassation a eu à connaître de la question de la validité d'une clause de non-rétablissement stipulée dans le cadre d'une cession de parts (...)

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N°6 . 2003-06-01


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