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Cautionnement hypothécaire accordé par une SCI

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Nîmes, 1re ch., 28 janv. 2003, SCI de la Forge c/ BNP Paribas : Juris-Data n° 2003-203222 Le cautionnement hypothécaire accordé par une société civile immobilière est valable s'il est conforme à l'objet social de la société, lequel peut résulter d'une autorisation unanime des associés. Cette validité est confortée lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre la société caution et la société cautionnée. (...) Sur ce, la cour Attendu que la SCI de La Forge qui invoque par voie d'action (...)

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N°6 . 2003-06-01


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