Domaine du non-cumul

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mai 2002, Esseric c/ SARL Meyric et a. : Juris-Data n° 2002-017991 La responsabilité des dirigeants peut être recherchée sur le fondement du droit commun des sociétés dès lors qu'aucune insuffisance d'actif n'a été alléguée. (...) Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. Esseric reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Meyric. alors, selon le moyen : 1°)que le liquidateur judiciaire a seul qualités et pouvoirs pour (...)

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N°6 . 2003-06-01


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