Révocation du gérant

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. G, 13 nov. 2002, Horovitz et Mme Baudet c/ Mme Mesny et a. : Juris-Data n° 2002-205298 La décision de révocation de la gérante a pu être prise dans des conditions de convocation de l'assemblée générale non conformes aux dispositions légales et statutaires, dans la mesure où elle n'a pas été prise par les associés majoritaires dans le dessein de nuire à la gérante mais pour un juste motif, celui de préserver les intérêts de la société. (...) Considérant que, le 1er juillet (...)

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N°6 . 2003-06-01


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