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Liquidation d'office des positions

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch. A, 18 mars 2003, Vincent c/ SA Boursorama : Juris-Data n° 2003-204244 1) La réglementation du marché boursier, nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci, protectrice tant du marché que des investisseurs, est, nécessairement et par nature, d'ordre public, quelle que soit l'autorité dont la réglementation est issue : elle s'applique à tous les intervenants sur le marché, en quelque qualité qu'ils interviennent, sauf la réglementation spécifique applicable à certaines (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2003-06-01


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