AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2003 - n° 06Distributions effectuées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Distributions effectuées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Juin 2003 - n° 06

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm., 4 mars 2003 : BOI 4 J-l-03, 4 mars 2003 ; Dr. fisc 2003, n° 12, instr. 12976 Dispense d'imputation sur les postes de bénéfices, pour la détermination du précompte exigible, de certaines distributions n'ouvrant pas droit à avoir fiscal. NOTE Aux termes de l'article 46 quater-0 D-II bis de l'annexe III au Code général des impôts, pour l'imputation des distributions à laquelle est liée l'exigibilité éventuelle du précompte, « les distributions mises en paiement à compter du (...)

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N°6 . 2003-06-01


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