AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Transmissions universelles de patrimoine : difficultés pratiques

Transmissions universelles de patrimoine : difficultés pratiques

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Etude par Alain THEIMER Avocat au barreau de ParisSpécialiste en droit des sociétés

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2002 commentée par l'administration fiscale dans une instruction n° 4 I-1-03 du 7 juillet 2003Note 1 a étendu aux confusions de patrimoine le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI en matière d'impôts directs. Un grand nombre de groupes ont donc eu recours depuis ces derniers mois à ce type d'opération à l'occasion de restructurations internes. Rappelons que la confusion de patrimoine résulte des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil qui prévoit (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2004-06-01


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