AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Présentation du projet de loi de sauvegarde des entreprises

Présentation du projet de loi de sauvegarde des entreprises

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Veille par H. B.

EXTRAIT *

Conseil des ministres du 12 mai 2004 du projet de loi de sauvegarde des entreprises Le ministre de la Justice a présenté le 12 mai dernier un projet de loi de sauvegarde des entreprises. Les grands axes peuvent se résumer comme suit : 1 - maintien du mandat « ad hoc » qui demeure une procédure informelle ne faisant pas l'objet d'un encadrement législatif ; 2 - traitement plus rapide des difficultés des entreprises dans un cadre sécurisé : la conciliation qui permet de renégocier à l'amiable sa dette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement