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Remboursement des parts d'un associé décédé

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par François-Xavier Lucas Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Les héritiers d'un associé décédé sont fondés à solliciter la condamnation d'un associé d'une SCP à leur payer une indemnité correspondant à la valeur des parts de leur auteur. CA Montpellier, 2e ch. B, 16 déc. 2003, Mattei c/ Portal : Juris-Data n° 2003-235358 Lorsqu'une société se poursuit avec les associés survivants et sans les héritiers d'un associé décédé, ces derniers demeurent créanciers d'une somme représentant la valeur des parts de leur auteur. Cette somme, évaluée le plus souvent à dire (...)

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N°6 . 2004-06-01


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