Procédure

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

L'absence de motivation de la requête du procureur tendant au prononcé de la liquidation personnelle du dirigeant entraîne la nullité du jugement. Cass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.037, Cabrol c/ Everaere : Juris-Data n° 2004-022551 Aux termes de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985, lorsque le procureur demande l'ouverture d'une procédure collective, il présente au tribunal une requête « indiquant les faits de nature à motiver cette demande ». Ce texte s'applique aussi bien à l'ouverture (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2004-06-01


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