Représentation en justice

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Cass. com., 28 janv. 2004, n° 02-14.534, SARL Decauville 25 c/ Souchon : Juris-Data n° 2004-022198 Cass. com., 28 janv. 2004, n° 02-14.531, Sarl SGPI c/ Souchon : Juris-Data n° 2004-022024 Selon l'article 534 du nouveau Code de procédure civile, le représentant légal d'une partie peut, lorsqu'il cesse ses fonctions et s'il a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. 1. - Les auteurs ont proposé d'exploiter « les ressources de l'article 534 » comme un remède aux difficultés engendrées par (...)

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Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


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