Titres participatifs

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droitProfesseur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

« L'autorité des marchés financiers rappelle que les offres publiques d'achat sur les titres participatifs ne sont pas régies par le titre V du Règlement général du Conseil des marchés financiers, s'agissant d'offres sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital. En conséquence, la recevabilité de ces offres n'est pas soumise à l'appréciation de l'Autorité des marchés financiers et les titres visés ne sont pas éligibles à une procédure de retrait obligatoire. En revanche, ces opérations (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2004-06-01


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