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Recevabilité de l'action sociale

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON Professeur associé à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle dans l'épilogue de l'affaire Testut, rappelle deux principes fondamentaux s'imposant au juge des intérêts civils : la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction (I) ainsi que la condamnation solidaire aux dommages et intérêts des auteurs et complices d'une infraction (II). Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-87.585 FS P F, A. G. : Juris-Data n° 2004-022446 L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2004-06-01


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