AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2004 - n° 6Abandon de créance par une société à une autre société en difficulté

Abandon de créance par une société à une autre société en difficulté

Droit des sociétés - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & associésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'université Jean-Moulin (LyonIII)

EXTRAIT *

Déductibilité de l'abandon de créance qui correspond à un acte normal de gestion. CE, 9e et 10e ss-sect., 1er mars 2004, n° 237013, Sté AS représentation : Juris-Data n° 2004-080491 Cet arrêt est une illustration intéressante du principe selon lequel un abandon de créance consenti par une société à une autre société qui n'est pas sa filiale mais qui a avec elle des liens d'actionnariat indirect, relève d'une gestion normale si la première société a agi dans son propre intérêt en consentant un tel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement