AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Convocation de l'assemblée par un mandataire

Convocation de l'assemblée par un mandataire

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Un associé non gérant peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Ce n'est que si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence que l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois, solliciter du président du TGI, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés. Tel n'est pas le cas lorsque le gérant n'a pas gardé le silence et ne s'est pas opposé à la demande mais a sollicité des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch. B, 3 déc. 2004, Nourcy Chalbak c/ Abou Chalbak : Juris-Data n° 2004-266584

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement