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Conséquence du principe d'unité de procédure

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Dans sa reddition de comptes, le liquidateur judiciaire n'a pas à distinguer les opérations patrimoine par patrimoine. Le liquidateur judiciaire a l'obligation de rendre des comptes faisant apparaître le détail des opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix (C. com., art. L. 622-31 – D. 27 déc. 1985, art. 153). L'arrêt précise l'étendue de la tâche de ce mandataire de justice en cas de confusion des patrimoines. En l'espèce, le liquidateur d'une SA de construction avait rendu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 janv. 2005, Huile Eraud c/ Benoist : Juris-Data n° 2005-026567

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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