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Effet de la liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1844-5 aliéna 3 du Code de civil ne reçoivent pas application en cas de liquidation judiciaire. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, la dissolution d'une société unipersonnelle emporte transmission du patrimoine à l'associé unique lorsque ce dernier est une personne morale (C. civ., art. 1844-5, al. 3). En revanche, la liquidation est obligatoire lorsque cet associé unique est une personne physique (E. Bramat, Les effets de la dissolution des sociétés unipersonnelles après (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, ch. 8, sect. B, 25 mai 2004, Rafoni c/ Sarl Marfinko : Juris-Data n° 2004-253218

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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