AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Perte de la qualité d'associé – Remboursement des droits sociaux

Perte de la qualité d'associé – Remboursement des droits sociaux

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Il est possible et licite de prévoir dans les statuts que le redressement judiciaire d'un des associés lui fera perdre cette qualité. Dès lors la perte des droits d'associé s'opère de plein droit, le remboursement de la valeur des droits dont il est privé n'en constitue pas une condition mais une conséquence. Au terme d'une très longue procédure, la Cour de cassation (sur cet arrêt, D. 2005, p. 839, obs. A. Lienhard) confirme les solutions déjà énoncées par la Cour d'appel de Montpellier (CA Montpellier, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 mars 2005, Dauverchain c/ SNC Pharmacie Lauzière-Durand : Juris-Data n° 2005-027475

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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