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Évaluation de droits sociaux par un expert

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

En se remettant, en cas de constatation sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, les cocontractants font de la décision de celui-ci leur loi. Sauf erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de cette décision établie en toute latitude par l'expert. L'article 1843-4 du Code civil est la source d'une jurisprudence étoffée qui en signale l'importance. D'arrêt en arrêt, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com.,19 avr. 2005, n° 663 FS-P+B+R, Torlai c/ Sté KPMG : Juris-Data n° 2005-028186

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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