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Sélection des investisseurs par les intermédiaires financiers

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

L’introducteur – teneur de marché, qui n’a pas le pouvoir de procéder aux allocations d’actions, ne peut pas refuser une offre de souscription et commet une faute en ne transmettant pas celle-ci à l’introducteur – teneur de marché qui a, en accord avec la société introduite en bourse, le pouvoir d’attribuer les titres aux investisseurs. En effet, si l’investisseur n’a aucun droit acquis à obtenir les actions de la société, il a le droit à ce que sa demande soit examinée par ceux qui sont habilités (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 15 chr. sect. B, 18 juin 2004, SA La Financière de L'Échiquier-EBFP c/ Sté ODDO et Compagnie Entreprise d'investissement : Juris-Data n° 2004-263079

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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