AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Opérations intéressant des sociétés d'États différents de l'Union européenne

Opérations intéressant des sociétés d'États différents de l'Union européenne

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Directive du 17 février 2005 du Conseil de l'Union européenne modifiant la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. Cons. UE dir. n° 2005/19/CE, 17 févr. 2005, modifiant la dir. n° 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents : (...)

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N°6 . 2005-06-01


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