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Preuve de l'existence d'une société en participation

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'existence d'une société en participation unissant le producteur d'un spectacle et l'exploitant d'un théâtre est retenue, même si l'exploitant n'avait pas signé le contrat de société en participation qui lui avait été transmis, en présence de plusieurs indices démontrant qu'une telle société avait néanmoins été constituée. Les sociétés en participation prospèrent, on le sait, dans le monde du spectacle (CE 26 juill. 1985 : Gaz. Pal. 1986, 1, p. 218, Concl. Fouquet, note J.M. Darrois. – Cass. com., (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e ch. B, 9 mars 2006, SA SEDAC c/ SA SET : Juris-Data n° 2006-298628

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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