AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Application de la loi du 26 juillet 2005

Application de la loi du 26 juillet 2005

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure collective frappant le dirigeant infirmée avant le 1er janvier 2006 ne peut plus être poursuivie après cette date. Aux termes de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures de redressement ou de liquidation ouvertes à la date du 1er janvier 2006 à l'encontre des dirigeants sur le fondement des anciens articles L. 624-4 et L. 624-5 restent soumises à ces textes. I. – Il est acquis, depuis un précédent en date du 4 janvier 2006, que la procédure de redressement ou de liquidation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.252 FS P+B+I+R, Berel c/ Foulhiac de Padirac : Juris-Data n° 2006-032692

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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