AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Expertise de gestion. Mise en réserve des bénéfices

Expertise de gestion. Mise en réserve des bénéfices

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La mise en réserves des bénéfices procède d'une décision de l'assemblée générale des associés, elle ne peut pas faire l'objet d'une expertise de gestion et ne peut être annulée que si un abus de majorité est démontré. L'arrêt de la cour d'appel de Grenoble sera apprécié différemment. Du fait de la clarté et de la pluralité des questions qu'il aborde, le professeur de droit le rangera parmi les arrêts qu'il réserve habituellement à l'exercice du commentaire d'arrêt, l'étudiant, les deux sont liés, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 29 mars 2006, Cote c/ SARL Scierie Cote Frères : Juris-Data n° 2006-297889

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement