AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6L'application du statut du conjoint collaborateur

L'application du statut du conjoint collaborateur

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

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Rép. min. AN à Pierre Morel-A-L'Huissier, n° 112190 : JOAN Q, 13 mars 2007, p. 2745 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un réel statut protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux ainsi qu'une véritable reconnaissance du travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. Cependant, ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules personnes mariées et il n'est pas ouvert au (...)

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N°6 . 2007-06-01


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