Société européenne (SE)

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. à Jean-Guy Branger, n° 24847 : JO Sénat Q, 26 avr. 2007, p. 868 M. Jean-Guy Branger attire l'attention du ministre sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. En effet, l'article 37 paragraphe 6 du règlement 2157/2001/CE du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la transformation d'une SA (société anonyme) en SE prévoit la désignation ou l'agrément d'un (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2007-06-01


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