AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Nullité de l'assignation pour irrégularité de fond –Défaut de capacité d'agir en justice

Nullité de l'assignation pour irrégularité de fond –Défaut de capacité d'agir en justice

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique (1re espèce). Le défaut de capacité d'agir d'une personne morale, qui n'a plus d'existence par suite d'une absorption suivie de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par l'intervention (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mars 2007, n° 06-12.055, F-D, George c/ CRCAM du Loiret : Juris-Data n° 2007-037878
Cass. com., 13 mars 2007, n° 05-21.594, F-D, Colin c/ SA CETELEM : Juris-Data n° 2007-037978

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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