AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Preuve de la qualité d'associé obligé aux dettes sociales

Preuve de la qualité d'associé obligé aux dettes sociales

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La qualité d’associé d’une société civile est suffisamment établie par les statuts mis à jour qui en font mention dès lors que ces statuts modifiés ont fait l'objet d'un dépôt au greffe, l'extrait K BIS du registre du commerce mentionnant le nom du nouvel associé depuis cette date, lequel nouvel associé a par ailleurs été nommé gérant. Comment prouve-t-on la qualité d’associé d’une personne que l’on entend poursuivre en cette qualité pour la voir condamnée à supporter tout ou partie du passif social (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 03-16.362, FS-P+B, Dahan c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur : Juris-Data n° 2007-038512

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement