AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Clause d'indemnisation d'un engagement d'apport

Clause d'indemnisation d'un engagement d'apport

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La clause qui prévoit une indemnisation en cas d'apport des titres à l'offre concurrente s'analyse, non en une clause pénale, mais en une clause dédit et ne trouve pas application dès lors que les actionnaires n'ont pas apporté leurs actions à l'offre concurrente mais les ont mis en vente sur le marché. À la décision du 15 septembre 2006 (Dr. sociétés 2007, comm. 35, note Th. Bonneau ; RD bancaire et fin. 2007, comm. 42, note Ph. Portier) fait écho l'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 21 déc. 2006, SA ACCOR Casinos c/ Der Krikorian : Juris-Data n° 2006-324355

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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