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Sociétés laitières – Réglementation

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. à François Cornut-Gentille, n° 17583 : JOAN Q,15 avr. 2008, p. 3234 Dans l'objectif de permettre aux exploitations laitières de s'adapter au contexte économique en améliorant les conditions d'exploitation, la possibilité de transférer les quotas laitiers à une société civile laitière (SCL), sans transfert de terres correspondantes et sans prélèvement de quotas laitiers, a été introduite en 2006. Ces dispositions constituent toutefois une dérogation au droit des transferts de foncier porteur (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2008-06-01


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