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Dépénalisation du droit des affaires – Projet de refonte des délais de prescription

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. à Michel Liebgott, n° 16564 : JOAN Q, 8 avr. 2008, p. 3092 Répondant à un parlementaire, la garde des Sceaux, ministre de la Justice a tenu à préciser que la proposition issue des travaux du groupe de travail relatif à la dépénalisation de la vie des affaires a justement pour objet de prévoir une même règle de prescription quelle que soit la nature du délit, de droit commun ou économique et financier. Il est ainsi proposé de fixer le point de départ de la prescription au jour de la commission (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2008-06-01


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