AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Administrateur provisoire : conditions de nomination

Administrateur provisoire : conditions de nomination

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La nomination d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent (Cass. com., 25 janv. 2005, n° 00-22.457, D : JurisData n° 2005-026796 ; Rev. sociétés 2006, p. 828, note A. Lecourt. – Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008, P : Bull. Joly Sociétés 2007, p. 690, note P. Scholer). Ces deux conditions sont des conditions cumulatives bien que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. C., 13 nov. 2007, Rattalino c/ SARL 72 Delfino : JurisData n° 2007-357381 (1re espèce)CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. B., 23 nov. 2007, SARL Théâtre de la Fonderie c/ Compagnie Olinda : JurisData n° 2007-355377 (2e espèce)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement