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Déclaration de simulation d'une opération impliquant une SCI

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Fictivité de la SCI créée par un père avec ses deux enfants mineurs, alors que les fonds ayant permis de libérer les apports de ces derniers n'ont pu provenir que du patrimoine de leur père. Il est tentant de recourir à une SCI pour échapper à ses créanciers en réfugiant en son sein les biens dont on souhaite les priver. La manoeuvre est plus grossière lorsqu'elle se double – comme en l'espèce – d'une donation avant apport à ses propres enfants mineurs. En l'espèce en effet, un père avait constitué (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 18 déc. 2007, n° 06-21.897, F-D, Sté Les Aloès c/ CRCAM Provence Côte-d'Azur : JurisData n° 2007-042053

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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